Deux tiers des logements de plus de 15 ans vendus ne sont pas en sécurité électrique. C’est ce qui ressort de l’analyse de 6 000 diagnostics électriques obligatoires de logements vendus entre 2009 et 2011. A l’intérieur des logements (collectifs ou individuels), les principales anomalies relevées sont les suivantes : absence de mise à la terre (70%), présence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (74%), absence de liaison équipotentielle et non respect des règles de sécurité dans la salle de bains (65%), absence de dispositif de protection contre les surintensités (43%). 
Dans les parties communes des bâtiments collectifs privés, les principales anomalies portent sur : l’absence de liaison équipotentielle -87%), la présence de matériel vétuste ou détérioré (83%), une installation de mise à la terre défectueuse (53%), l’absence de dispositif de protection contre les surintensités (41%).

2,3 millions logements équipés d’installations très dangereuses

L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), co-animé par le Consuel et l’association Promotelec, estime ainsi que sur 27 millions de logements existants (dont 16 millions ont été construits avant 1974), 7 millions sont à risques (300 000 le deviennent chaque année) et 2,3 millions sont équipés d’installations très dangereuses.  Si bien que 30% des 250 000 incendies domestiques répertoriés chaque année sont d’origine électrique, causant plus d’1 milliard d’euros de dégâts, note l’ONSE sur la base d’une étude réalisée avec la MAIF.

300 000 logements anciens dangereux chaque année

Pourtant, le diagnostic électrique obligatoire, créé par la loi ENL de 2006 (entrée en vigueur en 2009) a enclenché un cercle vertueux, note l’ONSE, permettant d’agir sur environ 400 000 logements par an. En effet, le baromètre TNS Sofrès réalisé en mars sur un échantillon de 500 logements acquis en 2010 et 2011 montre que dans 95% des cas, les travaux recommandés par le diagnostic sont ou seront réalisés volontairement. Cette avancée n’est pourtant qu’une goutte d’eau dans la mesure où 300 000 logements anciens deviennent dangereux chaque année : il faudrait ainsi 160 ans pour mettre le parc en sécurité. L’ensemble des associations membres de l’ONSE souhaitent donc aller plus vite et plus loin.

Les associations  et fédérations parties prenantes de cette démarche (dont des associations de consommateurs) prônent ainsi plusieurs actions : 
-              préciser la définition du « logement décent » dans la loi SRU, notamment les points de sécurité à respecter ;
-              soutenir les efforts de lutte contre la prolifération de produits électriques non conformes aux règles de sécurité et donc dangereux ;
-              de travailler à la sensibilisation des locataires, bailleurs et gestionnaires de biens pour réaliser des diagnostics et des travaux de mise en sécurité, en particulier sur les parties communes ;
-              de prévoir un diagnostic pour tout nouveau bail.

Ces deux derniers sujets prendront un certain temps avant de se concrétiser sur le plan réglementaire ou législatif. C’est pourquoi  « tout en poursuivant la concertation, il nous faut continuer à informer et mettre à disposition des outils, explique Patrick Bayle, président de Promotelec et co-président de l’ONSE.

Source : Le Moniteur

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Le vieillissement du parc (58% des logements ont été construits avant 1974), l’usure naturelle des équipements conjugués à la multiplication des appareils électriques dans nos usages quotidiens génèrent des risques majeurs dans l’habitat individuel et collectif pour ses occupants. Avec 300 000 installations électriques dangereuses supplémentaires chaque année, l’existence d’une infrastructure de qualité et sécurisée au sein des bâtiments et des logements demeure ainsi un véritable enjeu. La prévention du risque électrique constitue un thème majeur pour les professionnels. Heureusement, l’impact du Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO), 3 ans après son entrée en vigueur, est indiscutable : avec 95% des travaux recommandés qui sont ou seront réalisés volontairement en logements individuels et collectifs, les résultats du DEO constituent un élément de négociation du prix de vente pour 61% des acheteurs.

Outre le fait que les installations électriques vieillissent, l’ONSE a révélé ces trois dernières années une mise sur le marché croissante de produits dangereux ne respectant pas les normes élémentaires de sécurité : disjoncteurs, prises multiples, rallonges… Selon le LCIE Bureau Veritas, seulement 30% des produits présents sur le marché font l’objet d’une certification tierce partie attestant de la conformité des produits.

Les principales anomalies constatées à l’issue d’un diagnostic
Les diagnostics réalisés au niveau des maisons individuelles, appartements et parties communes des résidences privées mettent en lumière quatre anomalies principales :
– Mise à la terre : 79% des parties privatives en maison et logements collectifs et 53 % pour les parties communes de bâtiments privés ne présentent pas de mise à la terre.
– Matériels vétustes ou détériorés : 74% des parties privatives des logements individuels et collectifs et 83% des parties communes étudiées présentent des matériels inadaptés aux usages quotidiens, pouvant être à l’origine d’électrisations et/ou d’électrocutions.
– Absence de dispositif de protection contre les surintensités (ex : calibre des fusibles ou des disjoncteurs inadaptés…) pour plus de 40% des logements individuels, collectifs privés1 et parties communes étudiés, représentant une cause majeure de court-circuits mais également d’incendies.
– Concernant les parties communes des immeubles, près de 87 % des bâtiments examinés sont dénués de liaison équipotentielle principale (LEP), permettant de mettre au même potentiel que celle de la terre tous les éléments conducteurs d’un bâtiment de sorte qu’il n’existe entre eux aucune différence de potentiel dangereuse. Sans LEP, le risque de fuite de courant, d’électrisation voire d’électrocution aux résidants existe bel et bien.

Les 6 exigences minimales de sécurité
1 – Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
2 – Présence, à l’origine de l’installation, d’au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
3 – Présence sur chaque circuit, d’au moins un dispositif de protection contre la
surintensité adapté à la section des conducteurs.
4 – Présence d’une liaison équipotentielle et le respect des règles liées aux
zones, dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
5 – L’absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou
présentant des risques de contacts divers avec des éléments sous tension.
6 – L’absence de conducteurs non protégés mécaniquement.

Source : Bati-Journal

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La sécurité électrique a encore bien des progrès à faire. Après avoir épluché 6000 diagnostics électriques obligatoires (réalisés depuis 2009 pour la vente d’un logement de plus de 15 ans), l’Observatoire national de la sécurité électrique en déduit que les deux tiers des logements testés présentent des anomalies. Principaux problèmes identifiés: l’absence de mise à la terre (79% des maisons et logements collectifs) et utilisation de matériels vétustes ou inadaptés (74% des cas) tandis que 40% des logements sont équipés de fusibles ou disjoncteurs inadaptés.

L’observatoire note également que les parties communes, pourtant très fréquentées, sont encore plus mal loties. En effet, dans 83% des sites visités, le matériel utilisé présente des risques d’électrocution (matériel vétuste, absence de protection des fils sous plinthe ou goulotte) et 87% des bâtiments ne disposent pas d’une liaison équipotentielle principale (mise à la terre de toutes les canalisations métalliques: eau, gaz, chauffage…).

160 ans de travaux pour remettre aux normes les logements concernés

Selon l’Observatoire, 400.000 logements sont testés et sécurisés chaque année mais il en arriverait 300.000 autres chaque année présentant des risques. A ce rythme, il faudrait 160 ans pour traiter l’ensemble des 16 millions de logements construits avant 1974.

A défaut de créer de nouvelles normes et autres diagnostics, les professionnels de l’électricité soutenus par des associations de consommateurs estiment que des progrès doivent être faits, notamment pour améliorer la sécurité des locataires. En effet la loi définissant un logement décent intègre les installations électriques mais manque de précision. Par ailleurs, il reste un gros travail de sensibilisation à effectuer à effectuer auprès des bailleurs, syndics et copropriétés afin d’inspecter les parties communes.

80.000 incendies d’origine électrique par an

«Le risque d’incendie électrique ne se réduit pas au fil des années, explique Philippe André, président de l’Observatoire de la sécurité électrique. Sur les 250.000 incendies domestiques enregistrés chaque année, 80.000 sont d’origine électrique.»

Pour sensibiliser les plus réticents, il rappelle que ces incendies coûtent plus d’un milliard d’euros par an et que les accidents survenus sur des parties communes peuvent entraîner de lourdes conséquences de responsabilité civile et pénale pour les bailleurs ou les copropriétés.

Source : boursorama

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Vente d’immeuble soumis au statut de copropriété

 La loi Carrez a été spécialement adoptée pour la vente de lots de copropriété. Elle concerne les immeubles ou les biens mobiliers qui font partie d’un lot de copropriété et qui font l’objet d’une vente. Cela signifie que seuls ces immeubles peuvent faire l’objet d’un diagnostic immobilier obligatoire. Tout copropriétaire qui souhaite vendre ses lots ou une partie de ses lots doit donc procéder à un mesurage loi Carrez. Par contre, cette règle n’est obligatoire que si les lots mesurent plus de 8 m.

Ainsi, cette loi ne s’applique pas à la location d’immeuble. Les immeubles loués sont soumis à la loi boutin, une loi adoptée le 19 février 2009. Cette deuxième loi adopte les mêmes principes que la première, mais elle est destinée à la location de logement et non à la vente. C’est également le cas des maisons individuelles. Ces propriétés n’entrent pas dans le cadre de cette règle et ne sont pas soumises à un diagnostic.

Les objectifs de cette règle

Le principal objectif de la loi Carrez est de protéger l’acquéreur contre les propriétaires peu scrupuleux qui font tout pour vendre leur appartement. Cette règle donne à l’acquéreur la faculté de se protéger contre les publicités mensongères et les abus du même genre. En effet, certains vendeurs ont tendance à gonfler la surface d’un immeuble pour mieux le vendre et ainsi induire l’acquéreur en erreur.

La loi Carrez renforce les droits, la protection et l’information des acheteurs d’immeubles en copropriété. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur de la superficie exacte de la surface mise en vente grâce à un diagnostic loi carrez.

Les restrictions et les condamnations ont pour but de dissuader le vendeur et d’induire en erreur l’acquéreur. La loi Carrez prévient le vendeur de tous les risques qu’il peut encourir s’il omet de diagnostiquer l’immeuble et de mentionner dans l’acte de vente la superficie réelle de la surface privative.

Dans l’ensemble, cette loi a pour objectif d’améliorer la protection des acquéreurs de lots de propriété, mais aussi de prévenir les abus, les publicités mensongères et les désinformations en matière de vente d’immeuble en copropriété.

Source : hansergardner.com

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Quels sont les travaux éligibles ?

A quels taux ?

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Les travaux éligibles

Les taux revus à la baisse

Un double plafond

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Ces diagnostics sont au nombre de huit en matière de vente, et « seulement »  quatre en matière de location. Le premier d’entre eux, historiquement, c’est la détermination de la surface selon la loi Carrez. La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2. La loi Carrez comprend la superficie des pièces, mais on enlève la surface occupée par les escaliers, les embrasures de portes et fenêtres, des surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias et les balcons, ainsi que les annexes.

Et quel risque court-on s’il y a une erreur dans la mesure de cette surface ?

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l’acquéreur peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Et en matière de location ?

Là, on doit mentionner dans le bail la surface habitable, ou encore la surface dite « loi Boutin ». Il s’agit de la même surface à quelques  différences près.

Et quels sont les autres diagnostics qui sont communs à la location et à la vente ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage. Son objectif est double : vous informer, grâce à l’étiquette énergie habitat, qui note la consommation de chauffage et d’eau chaude pour votre bien, en le classant de A (économe) à G (consommateur) et vous inciter à diminuer votre facture. Pour cela, le diagnostic comporte des recommandations (isoler vos combles, changer votre chaudière, etc.) et précise l’investissement et les économies correspondantes. Précisons que depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard e la performance énergétique doit être mentionné dans les offres de vente, c’est-à-dire les petites annonces.

Il y a aussi le diagnostic relatif à la présence de plomb qu’il faut fournir aussi bien lors d’une vente que lors d’une location ?

Oui, mais, le diagnostic plomb concerne uniquement les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. A cette époque, le plomb était utilisé dans les peintures. Lors de la dégradation de ces peintures, des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d’ingestion, elles sont toxiques. C’est pourquoi il faut surveiller ces anciennes peintures. Le diagnostic est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail. Concernant les immeubles en copropriété, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes. Si votre syndic l’a déjà fait, vous pouvez lui demander le résultat. Sinon, sachez qu’il est obligé de le faire à votre demande.

Et encore ?

Le propriétaire doit aussi annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes. Ce document, valable 6 mois, fait état des risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, zone sismique…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Là, on a fait le tour des diagnostics communs aux ventes et aux locations, mais lorsque l’on vend un logement, il y a d’autres diagnostics à réaliser ?

Pour les installations qui sont âgées de plus de quinze ans, il faut aussi faire un diagnostics concernant le gaz et un autre pour l’électricité. Le diagnostic gaz consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. il porte sur quatre points : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Le diagnostiqueur a même la possibilité d’interrompre l’alimentation en gaz si l’installation comporte un danger grave et immédiat.

Et pour l’électricité ?

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente. Il faut savoir, en effet, qu’en France, on estime à plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux. Ces risques font plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés. Cet état porte sur l’appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l’identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés. Un rapport permet d’identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l’acquéreur afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Aujourd’hui, on parle beaucoup d’amiante aussi, et il faut en faire le diagnostic ?

Le diagnostic amiante concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Les vendeurs d’appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d’emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante porte uniquement sur les parties privatives. Vous n’avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l’objet d’un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété. Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés…

Un petit dernier avec la recherche de termites ?

Oui mais uniquement si vous êtes dans une zone à risque, que vous vendiez un immeuble bâti ou non bâti. Les termites se développent aussi bien dans les immeubles anciens que récents. En effet, ils aiment autant le bois que la cellulose, présente dans les papiers, les cartons, souvent entreposés dans nos caves. Pour l’anecdote, précisons que c’est un mot masculin : on dit un termite et non une termite. Les termites se sont répandus en France par les ports d’importation de bois précieux. C’est la raison pour laquelle, le sud-ouest est particulièrement touché, à cause du port de Bordeaux, et surtout celui de La Palice, à La Rochelle, mais aussi la région PACA. Ensuite, elles se sont diffusées par le bois de construction. A Paris, par exemple, les quartiers chics, sont plus touchés, puisque les habitants avaient les moyens d’acheter des bois exotiques. Le centre de Paris, aussi est touché, notamment dans le quartier d’Austerlitz puisque c’est la gare qui desservait le sud-ouest avant les trains à grande vitesse. Aujourd’hui tout Paris est déclaré zone infestée.  Si vous avez connaissance de la présence de termites dans votre immeuble ou maison, vous devez en faire la déclaration auprès des services municipaux de votre commune.

Et combien coûtent tous ces diagnostics ?

Disons que pour une maison de 5 pièces, datant 1949, avec gaz et électricité, c’est-à-dire dans le pire des cas, vous en avez pour environ 750 euros et environ 400 euros pour un studio. Mais, rappelons que selon la date de construction, vous n’avez pas tous les diagnostics à faire.

Et à qui s’adresser ?

A un bureau de contrôle technique immobilier, qui doit vous fournir la copie de l’agrément du technicien qui se déplace (il y a un agrément pour chaque diagnostic) et la copie de son attestation d’assurance. En la matière, chasser le meilleur prix n’est pas forcément une bonne idée ! En effet, vous engagez votre responsabilité. Et en cas de problème, le vendeur se retournera contre vous et ce sera à vous d’appeler en garantie le diagnostiqueur. Bref, pour éviter les ennuis, choisissez un vrai professionnel qui a pignon sur rue.

Source : Franceinfo.fr

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Historique

Depuis 1996, la détection de matériaux pouvant être dangereux pour la santé comme l’amiante dans les bâtiments à usage d’habitation est obligatoire. Les diagnostics peuvent être effectués systématiquement ou ponctuellement lors d’une modification du bâtiment ou de son usage. Le Diagnostic Immobilier relatif à l’amiante appartient à la catégorie des repérages systématiques obligatoires. Il concerne tout ouvrage collectif dont la construction remonte avant le 1^er juillet 1997. Pour ces mêmes bâtiments, le diagnostic des parties communes doit avoir été effectué entre fin 2003 et 2005. À défaut, le propriétaire est encore tenu de respecter son obligation sous peine de sanctions. La recherche effectuée sur le bâtiment est destinée à détecter la présence d’amiante libre et à évaluer leur état de conservation.

Quelles sont vos obligations?

Le propriétaire doit réaliser un Diagnostic Amiante dans le cas de la vente d’un immeuble dont la construction a été effectuée avant le 1^er juillet 1997. Sont concernés par ce dispositif, les habitations individuelles, les parties privatives des bâtiments d’habitation collective et les parties communes de ce même type d’immeuble. Si l’existence de matériaux contenant de l’amiante a été mise à jour lors d’un repérage antérieur dans les parties privatives d’un immeuble d’habitation collective, une réévaluation de celui-ci est effectuée lors de ce Diagnostic Immobilier. Cette recherche doit être accompagnée d’une détection de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante lié. Pour la partie commune, le repérage étendu est suffisant et ne requiert aucune analyse supplémentaire. Le résultat du diagnostic doit figurer en annexe dans le contrat de vente du bien. Avant une destruction, le propriétaire est aussi tenu de procéder à un diagnostic amiante si l’immeuble a été construit avant le 1^er juillet 1997.

À qui faire appel pour vos diagnostics amiante?

Pour un diagnostic amiante en bonne et due forme, le propriétaire doit avoir recours au service d’un opérateur agréé. La certification doit émaner d’un organisme reconnu par les pouvoirs publics, sa validité est d’une durée de 5 ans. L’organisme pratiquant le diagnostic est tenu de disposer d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle. Avant de procéder au diagnostic, le mieux est de faire une demande de devis de diagnostic immobilier. Exigez les justificatifs approuvant la certification et l’assurance du professionnel lors de votre demande de devis. Avant de signer le contrat, vérifiez également que les frais de déplacement figurent parmi les pôles de dépenses pris en compte par l’opérateur. En cas d’oubli, cette dépense supplémentaire peut alourdir le coût total de votre diagnostic Immobilier.

Source : communiques-presse-online.com

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Annoncé depuis plusieurs mois, l’audit énergétique sur les copropriétés de plus de 50 lots est enfin entré en application. Ainsi, le décret n°2012-111, paru au Journal officiel le 29 janvier dernier, oblige désormais ces ensembles immobiliers ayant un permis de construire antérieur au 1er juin 2001 à faire procéder, dans un délai de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016, à un audit de leur installation de chauffage ou de refroidissement collectif.

L’objectif de ce nouveau diagnostic sur les copropriétés est notamment de trouver des solutions pour réduire la consommation d’énergie.

Ainsi, chaque syndicat de copropriété entrant dans les critères déterminant cette obligation se doit d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine assemblée générale la réalisation de ce contrôle. Celui-ci devra alors être confié à un diagnostiqueur immobilier, agréé et indépendant.

Une définition précise des points de contrôle et des données à inscrire dans l’audit

Ce nouveau diagnostic comprend plusieurs points. Ainsi, premier d’entre eux, il établira un descriptif des parties communes et des parties privatives, notamment des installations collectives. Il devra également s’accompagner d’une enquête auprès des occupants afin de déterminer leur consommation énergétique et leur confort thermique. Cette enquête donnera d’ailleurs lieu, plus largement, à une estimation des quantités d’énergies utilisées et leur coût.

Enfin, le rapport devra émettre des préconisations pour optimiser l’utilisation des équipements, accompagné de propositions de travaux. Ces dernières devront cependant être adaptées à l’état du bien immobilier, aux possibilités de mise en place et présenter un coût répondant aux possibilités financières des copropriétaires.

Ainsi, ces mesures représentent un premier pas dans les obligations mises aux immeubles d’habitation. Reste cependant encore à définir les caractéristiques du plan de travaux d’économie d’énergie et le contrat de performance énergétique, également prévus dans le Grenelle II.

Source : eti-construction.fr

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