 |
 |
|
      |
||
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Type de biens concernés : Tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997. |
|
| Obligation :
Le diagnostic est à réaliser avant vente, travaux ou démolition, pour les parties communes ou privatives.
|
| Les matériaux :
Dalles de sol, toiture, flocage, cloisons, calorifugeage, conduit en fibro-ciment... |
| La méthode :
Le diagnostiqueur effectue une recherche visuelle basée sur la connaissance des matériaux. Prélèvement et analyse si nécessaire, par un laboratoire accrédité. |
| Validité du rapport :
Définitif si le diagnostic a été réalisé après le 22 août 2002, sauf si des travaux ont été réalisés après cette date. |
Règlementation :
|