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TYPES DE BIENS CONCERNES : Tous les biens en copropriété. |
OBLIGATION : Diagnostic à réaliser avant vente pour les parties privatives d'un lot de copropriété hors cave, garage, place de stationnement et lot inférieur à 8 m². |
METHODE : Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour tous les mesurages. Il prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Seule la surface des pièces d'une hauteur sous plafond supérieur à 1m80 est prise en compte.
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VALIDITE : Pas de limite de validité sauf en cas de travaux. |
REGLEMENTATION : Décret 97-532 du 23 mai 1997. |