TYPE DE BIENS CONCERNES :

Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons, les appartements mais aussi tous les locaux tertiaires

(bureaux, commerces, établissement scolaires....) .

OBLIGATION :

Le diagnostique doit être établi pour une vente ou la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et

couvert, quel que soit son usage, utilisant de l'énergie pour réguler sa température.

Il est également obligatoire pour la mise en location d'un logement ou bâtiment à usage principal d'habitation.

Quelques exceptions existents : certaines constructions provisoires, les bâtiements indépendants de moins de

50 m², les monuments historiques, certains bâtiments insdustriels, artisanaux ou agricoles, mieux de culte....

METHODE :

Le DPE décrit la bâtiment ou le logement et ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire,

refroidissement, de ventilation, ainsi que les conditions de leur utilisation.

Il indique soit la quantité d'énergie consommée, soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation

standardisée du bâtiment ou du logement.

Deux étiquettes qualifient sur une échelle de A à G la performance énergétique du bien en terme de consommation

annuelle et d'émission de gaz à effet de serre.

VALIDITE :

Le DPE est valable 10 ans.

REGLEMENTATION :

Arrêté du 15 septembre 2006 pour la vente

Arrêté du 3 mai 2007 pour la location