BC2E Contrôles Diagnostics Immobiliers
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BC2E Contrôles Diagnostics Immobiliers - Gaz

 
 

                                                                                   

TYPE DE BIENS CONCERNES :  

Tous les logements à usage d'habitation sauf :

  • installation de bouteilles seules raccordées par tuyau souple/flexible
  • certificat de conformité de moins de 3 ans
  • installation neuve ou modifiée de moins de 15 ans.
  • installation supérieure à 70 Kw
 

OBLIGATION :  

Diagnostic à réaliser avant vente pour tout bien d'habitation, hors commerces, bâtiments industriels, agricoles, bureaux.

 

METHODE :  

Le diagnostiqueur contrôle les points suivants :

  • les tuyauteries et accessoires de raccordement
  • les ventilations
  • les équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs...)
  • les appareils de production d'eau chaude sanitaire
  • tables de cuisson, cuisinière

Le diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments d'installation.

 

ANOMALIES :  

A l'issue du diagnostic, un rapport sera établi de la façon suivante :

  • aucune anomalie n'a été détectée
  • détections d'anomalies type A1 : à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation
  • détection d'anomalies type A2 : à réparer dans les meilleures délais
  • détection d'anomalies type DGI (Danger Grave et Immédiat) : à réparer avant remise en service de l'installation et coupure immédiate de l'alimentation gaz.

VALIDITE :  

3 ans

 

REGLEMENTATION :  

  • article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
  • décret 2006-114 du 14 septembre 2006
  • arrêté du 6 avril 2007
  • norme XP P 45-500