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ACCESSIBILITÉ : LES SANCTIONS SERONT APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2015

Le 26 février dernier, le Premier Ministre et les acteurs concernés par la loi du 11 février 2005 concernant l’accessibilité, se concertaient sur les modalités de mise en œuvre du projet.

 

Rappelons que cette loi prévoyait la mise en conformité concernant l’accessibilité, de tous les ERP (établissements recevant du public) publics ou privés, au plus tard avant le 1er janvier 2015.

 

Or l’objectif est loin d’être atteint et compte tenu du retard accumulé, plutôt irréaliste !

 

Pourtant le Premier Ministre a confirmé les fondamentaux, à savoir : « conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité » et « réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application. »

 

Par ailleurs, un dispositif d’exception a été mis en place avec « les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité (document validé et suivi par le préfet). »

 

Enfin, il est prévu l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité afin de les simplifier et de les compléter pour qu’elles correspondent au mieux à toutes formes de handicap, et à la qualité d’usage.

 

Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-fondamentaux-et-les-axes-forts.html

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