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AGRANDIR LA SURFACE CARREZ DE SON LOGEMENT, C’EST POSSIBLE !

Si une mezzanine est ajoutée au logement, qu’elle existe réellement et qu’elle répond aux critères de calcul de surface de la loi Carrez, elle entre dans la surface privative du logement même si elle n’a pas d’existence juridique. C’est ce qui ressort de l’audience publique de la Cour de Cassation du mardi 6 mai 2014.

 

Pour rappel : le calcul de la surface privative, dite loi Carrez, doit être obligatoirement annexé à tous acte de vente d’un bien en copropriété. Si après la vente, il s’avère que la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au vendeur de supporter une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure

 

Dans le cas présent, l’acquéreur réclamait une diminution du prix de vente du bien, arguant que « la mezzanine ne figurait ni dans l'acte de vente, ni dans le règlement de copropriété, ni dans l'état descriptif de division, de sorte qu'elle n'avait pas d'existence juridique et n'avait donc pas à être prise en compte pour le calcul de la superficie ».

 

Sa demande a été rejetée, la cour d’appel ayant retenu il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente (selon l’application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Ayant « relevé que la mezzanine existait au jour de la vente, qu'elle faisait corps avec l'immeuble et qu'elle constituait une véritable pièce », la cour d’appel « en a déduit à bon droit que la superficie de celle-ci devait être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues ».

 

Pour en savoir plus :

Audience publique du mardi 6 mai 2014

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