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AMIANTE : LES POUVOIRS DU PRÉFET RENFORCÉS

L’amiante est un enjeu de santé publique bien connu maintenant. Face à des dangers importants, les pouvoirs publics ont à nouveau renforcé les pouvoirs des Préfets en la matière. Ils pouvaient déjà (selon loi du 21 juillet 2009 réformant l'hôpital) mettre en œuvre les obligations incombant aux propriétaires défaillants en faisant réaliser les repérages et diagnostics obligatoires et en faisant exécuter d'office les mesures conservatoires pour faire cesser le risque d'exposition à l'amiante, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant de l'immeuble.

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 va plus loin, en obligeant les personnes concernées à appliquer la réglementation.

En effet,  elle autorise les préfets à « mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti », dans les délais qu’il fixe lui-même, en cas de non respect des obligations, à savoir la recherche de la présence d'amiante, en cas de présence d'amiante, la réalisation d’un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre et si besoin, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.

Toujours dans cette logique, le Préfet peut, toujours dans un délai qu’il fixe, faire réaliser « une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations, sont adaptées”. Si la personne responsable ne met pas en place les mesures nécessaires, le préfet y procède d'office aux frais de celle-ci.

A l’issu du délai, si aucune disposition n’a été prise, le préfet peut aller jusqu’à suspendre l'accès aux bâtiments et l'exercice de toute activité dans les locaux, dans l'attente de leur mise en conformité.

Ce qu’il faut retenir :

Face aux enjeux considérables de l’amiante et pour s’assurer du respect de la réglementation et des obligations en cas de présence d’amiante avérée, les préfets ont obtenus des législateurs des pouvoirs plus importants lui permettant d’imposer et d’agir directement sur les biens concernés.

 

Publié le 31 Mars 2016

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