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AMIANTE : LES RÈGLES ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES RAPPORTS

L’article R. 1334-23 du code de la santé publique indique que la personne ayant effectué le repérage doit transmettre une copie de son rapport au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble. Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2016.

L’opérateur de repérage transmet ce rapport lorsque, suite à l’évaluation de l'état de conservation, le rapport préconise, pour au moins un matériau ou produit, la réalisation de mesures d'empoussièrement dans l'air, de travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Quelles informations transmettre ?

Il convient de se référer à l’arrêté du 1er juin 2015 qui fixe les modalités de contenu, à minima. Ce document comprend les coordonnées de l’opérateur, la nature de l’immeuble et son adresse, son affectation principale (habitation, etc.). Il liste aussi les matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante degrades, par catégorie (flocage, calorifugeage, et faux plafond) et précise leur état de conservation.

Quand transmettre le courrier ?

Le courrier doit être envoyé dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.

Ce qu’il faut retenir ? 
A compter du 1er juillet, soit dans quelques mois, les opérateurs de repérage amiante devront, en cas de présence d’amiante, transmettre un rapport à la préférecture dans un délai de 15 jours.

Publié le 28/04/2016

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