Le Repérage Amiante Avant-Travaux (RAAT) est-il obligatoire ?

Avant l’arrêté du 16 juillet 2019, le repérage amiante avant travaux était obligatoire, mais la réglementation manquait de clarté à son sujet.

Depuis la sortie de l’arrêté et son entrée en vigueur immédiate, le flou est totalement dissipé : avant tous travaux, avant toute opération d’entretien ou de maintenance dans un immeuble construit avant 1997, un repérage amiante avant travaux doit être effectué pour les particuliers et professionnels.

L’amiante, interdit depuis le 1er janvier 1997

L’amiante a été très utilisé en France entre les années 1960 et 1990, jusqu’à son interdiction le 1er janvier 1997.

Aujourd’hui l’amiante est l’une des premières causes de maladie en France avec une estimation de 100 000 décès d’ici 2050.  Le risque réside dans l’inhalation des fibres amiante lors de travaux qui peuvent se fixer sur les alvéoles pulmonaires ou agresser la plèvre. La maladie présente un temps de latence très long, de 15 à 30 ans après l’exposition, et ne se déclare pas à la même vitesse pour chaque individu.

Utilisé sous des formes différentes,  on peut rencontrer de l’amiante sur :

  • Des flocages,
  • Des calorifugeages
  • Des colles
  • Des dalles de sol
  • Des revêtements de mur

L’amiante peut aujourd’hui être potentiellement présent dans toutes les pièces de votre bien immobilier, si son permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Qui est concerné par le Repérage Amiante Avant-Travaux (RAAT) ?

Que ce soit particuliers ou professionnels, occupants ou bailleurs, tous les propriétaires et maîtres d’ouvrage sont concernés. Même s’il s’agit de petits travaux comme changer une fenêtre, démousser une toiture, ou simplement effectuer des travaux de mise en peinture, à partir du moment où l’immeuble a été construit avant 1997, il y a des chances de rencontrer de l’amiante.

En repérant de façon exhaustive tous les matériaux et produits amiante dans le périmètre des travaux, ce contrôle amiante avant travaux doit permettre d’évaluer le risque et de guider les entreprises dans les moyens de protection (individuels ou collectifs) à mettre en œuvre. 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-réalisation d’un repérage amiante avant travaux (RAAT) ?

Avant même la sortie de l’arrêté le 16 juillet 2019, l’inspection du travail annonçait dans sa feuille de route annuelle que l’amiante serait érigé au rang de ses priorités avec un objectif de 20 000 contrôles en 2019.  

Désormais, l’amende administrative prévue par la loi Travail de 2016 devient effective. Pour les donneurs d’ordres, propriétaires ou maîtres d’ouvrage, qui ne respecteraient pas leurs obligations, l’amende peut s’élever jusqu’à 9 000€. 

La règlementation s’est alourdie avec l’arrêté du 16 juillet 2019 rendant pénalement responsable le propriétaire, le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre.

Assurez-vous de confier la réalisation d’un RAAT à un diagnostiqueur formé «amiante mention», certifié et formé à la sous-section 4.

Quels sont les diagnostics locatifs obligatoires pour un bien immobilier?

Comme dans le cadre d’une vente, le propriétaire ou le bailleur a l’obligation de présenter au locataire des diagnostics immobiliers obligatoires. En cas de non-respect de ces obligations ou de la durée de validité des diagnostics immobiliers lors de la signature du bail, le contrat de location peut être annulé.

Les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter lors d’une location

Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou le bailleur doit fournir les diagnostics immobiliers suivants :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Un diagnostic électrique, si l’installation a plus de 15 ans
  • Un diagnostic gaz, si l’installation a plus de 15 ans
  • Un diagnostic plomb, dit « Crep » (Constat de Risque d’Exposition au Plomb), pour un bien construit avant 1949
  • Un diagnostic ERP (ex ERNMT), Etat des Risques et Pollution
  • Un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), doit être communiqué si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 et annexé au bail
  • Un diagnostic mesurage de la surface habitable (Loi Boutin)

 La durée de validité des diagnostics pour la location

Attention, la durée de validité des diagnostics immobiliers n’est pas la même dans le cadre d’une vente et d’une location. Les diagnostics pour une location sont valables plus longtemps que ceux d’une vente.  Les diagnostics immobiliers pour la location ont des durées de validité différentes.

Diagnostics immobiliersDurée de validité pour une location
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)6 ans si positif, illimité si négatif
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)Illimité, si négatif
Diagnostic Gaz6 ans
Diagnostic Electricité6 ans
Etat des Risques et Pollution (ERP)6 mois
Loi BoutinIllimitée si absence de travaux

PTZ DANS L’ANCIEN,LE DPE A AUSSI UN ROLE A JOUER

Le DPE signe son grand retour dans le dispositif PTZ. Depuis le 1er janvier 2020, l’étiquette énergétique se révèle déterminante pour décrocher un prêt à taux zéro dans l’ancien.Et selon le classement du bien, on pourra même vous demander un DPE projeté. 

Plutôt avantageux, mais sévèrement encadré. Dans le neuf comme dans l’ancien, le prêt à taux zéro facilite l’accès à la propriété pour les ménages à revenus modestes ou moyens, en finançant jusqu’à 25% du montant du logement et des travaux. Le montant de l’enveloppe varie selon le nombre d’occupants, les revenus du foyer, la localisation du bien, les travaux à réaliser… Par exemple, pour un achat dans l’ancien, le bien doit obligatoirement se situer dans une zone B2 ou C (le simulateur officiel pour connaître la localisation d’un bien). En fait, les conditions d’octroi s’apparentent souvent à un véritable casse-tête, d’autant qu’elles évoluent d’année en année avec les lois de finance. 

Dose énergétique

Justement, pour la version 2020 du prêt aidé, le Gouvernement a glissé une dose d’énergétique. Pour bénéficier du PTZ, prière de respecter le seuil minimal de 331 kWh/m2; autrement dit, tout sauf une étiquette F ou G synonyme de « passoire thermique ». Publiés début janvier, un décret et un arrêté précisent comment l’acquéreur pourra en justifier auprès de sa banque à l’aide d’un DPE classique en cours de validité (10 ans à ce jour, on le rappelle).

Et dans le cas contraire, si le bien se révèle une véritable passoire énergétique ? L’acquéreur pourra tout de même bénéficier du PTZ, mais on lui demandera de fournir un DPE projeté afin desimuler la performance énergétique après travaux. L’arrêté sorti en janvier réclame ainsi « une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quels que soient l’année de construction et le type du bâtiment ».
Le DPE volontaire proposé par les diagnostiqueurs immobiliers certifiés colle tout à fait aux attentes du texte, puisqu’il fournit à la fois une estimation des consommations du bien actuel, et une estimation après travaux. Petite précision, mais qui coule de source, l’estimation après travaux doit montrer un gain énergétique avec une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2. Autrement dit, tout sauf F ou G. 

Textes de référence

Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.

Pour aller plus loin :

Accéder au simulateur de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement)

En savoir plus sur les conditions d’octroi du PTZ

DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIE AVEC OU SANS MENTION : LEQUEL CHOISIR ?

Avec les décisions du Conseil d’État de l’été 2019, la réglementation a été un peu malmenée. Mais tout rentre peu à peu dans l’ordre. Selon les bâtiments, selon la nature du diagnostic… les compétences exigées ne sont pas les mêmes. La certification amiante avec mention permet ainsi d’intervenir sur un panel plus étendu de missions, mais nécessite des compétences supplémentaires. 

Dangerous taking of asbestos

Diagnostiqueur amiante avec ou sans mention, lequel choisir ? Tout dépend en fait de la mission à réaliser. Pour un diagnostic amiante dans le cadre de la vente d’un logement, la certification sans mention suffit au professionnel pour intervenir. Idem pour la constitution d’un diagnostic technique amiante dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation (DTA), et les diagnostics amiante des parties privatives (DAPP). Dans le cadre de ces trois missions, pour intervenir sur des IGH (immeubles de grande hauteur) ou des ERP (établissements recevant du public, de la 1ère à la 4e catégorie), le diagnostiqueur devra toutefois disposer de la certification avec mention

Indispensable mention

En revanche, le donneur d’ordre doit faire appel à un professionnel qui détient la mention dans le cadre d’un repérage amiante avant-travaux, obligatoire au préalable de toute opération de rénovationdans un immeuble, ainsi que pour réaliser l’examen visuel après travaux, mis en œuvre suite à des travaux de désamiantage. 
Autre mission, le diagnostic avant démolition, qui, comme son nom l’indique, est un préalable à toute démolition de bâtiment susceptible de contenir de l’amiante. Là encore, le diagnostiqueur devra disposer de la mention. 
En matière de compétence et de pré-requis, la mention est évidemment plus exigeante. Elle nécessite une formation initiale obligatoire de 5 jours (contre 3 sans mention), et une expérience de trois ans dans les techniques du bâtiment ou un diplôme bac+2 dans le domaine du bâtiment. 

Imbroglioréglementaire

Durant l’été 2019, les opérateurs de repérage ont connu une période de flou concernant l’obligation de mention pour les missions de repérage amiante avant-travaux. En effet, le Conseil d’État avait annulé cette exigence de compétence, suite au recours déposé par un acteur de la filière. Ce dernier soulignait notamment que le texte* encadrant le repérage, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ne prévoyait aucune période de transition. Du jour au lendemain, les diagnostiqueurs non certifiés avec mention se retrouvaient ainsi disqualifiés pour réaliser des avant-travaux
Après une période de flottement, la situation est rentrée dans l’ordre avec la publication d’un nouvel arrêté fin janvier**, rétablissant la mention pour les repérages avant-travaux. Les pouvoirs publics ont prévu, cette fois-ci, une période de transition, puisque la mention ne redeviendra indispensable qu’à partir du 1er juillet 2020.

* Arrêté du 16 juillet 2019 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification


**Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

LE RÉSEAU BC2E RELANCE PARTIELLEMENT SON ACTIVITÉ

La crise sanitaire n’épargne aucun secteur. A l’arrêt depuis mi-mars, notre réseau de diagnostic immobilier relance peu à peu son activité. En prenant toutes les précautions utiles et nécessaires pour assurer la sécurité de nos opérateurs et de nos clients. 

On sent un frémissement. Des transactions en sommeil depuis mi-mars se débloquent, et le secteur du BTP retrouve peu à peu le chemin des chantiers. Du coup, les diagnostiqueurs sont davantage sollicités qu’ils ne l’étaient durant les premières semaines du confinement. Oui, mais comment effectuer un diagnostic immobilier ou un état des lieux sans courir de risques ? 

Dès les premiers jours du confinement, la filière du diagnostic et du repérage amiante s’est mise autour d’une table (virtuelle, bien sûr !) pour plancher sur un protocole qui leur permettrait de poursuivre l’activité. Validé par l’Office professionnel de prévention du BTP mi-avril, ce protocole a également été enrichi de différentes procédures élaborées par la Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier). Cette littérature permet désormais aux opérateurs de remplir leur mission tout en préservant leur santé et celle de leur client. Elle permet aussi de définir le cadre d’intervention après le 11 mai puisqu’il faudra bien composer avec le coronavirus au-delà du confinement.

Un protocole au carré

Quatre niveaux de risques sont définis : très faible, faible, moyen et fort. Pour le moment, les interventions du réseau de BC2E se borneront aux risques très faibles et faibles correspondant à des missions en extérieur ou dans des locaux inoccupés. Pour les interventions en milieu occupé, même partiellement, le réseau préfère attendre encore un peu. 

Rien n’est négligé. Même pour une intervention dans un logement vide de tout occupant qui semble présenter si peu de risque. Pour prévenir une contamination passive par les objets, ce type d’intervention ne pourra donc être réalisée que si le logement est vide depuis 48 h minimum et s’il reste vide également 48 h après le passage du diagnostiqueur

Le protocole et les procédures élaborées par la Fidi ne laissent décidément rien au hasard. Exemple, pour simplement récupérer des clés ou un document, un geste hier si anodin, le protocole détaille désormais 12 étapes !

Culture du risque

Les professionnels du diagnostic ne devraient cependant avoir aucun mal à se familiariser avec ces procédures. En matière de risques, disons-le, ils en connaissent déjà un rayon. Face au risque amiante, plomb ou électricité, par exemple, les opérateurs s’astreignent déjà au respect de modes opératoires pointilleux. La culture du risque fait partie de leur ADN, les équipements de protection individuelle (EPI), en particulier sur les interventions en lien avec l’amiante,appartiennent déjà au quotidien des diagnostiqueurs. Ces mêmes EPI amiante sont d’ailleurs réputés efficaces également contre le Covid-19. 

Au-delà des EPI dont le diagnostiqueur disposait déjà pour l’exercice de ses missions, tout le réseau BC2E a été approvisionné courant avril en gants et masques pour faire face à l’épidémie. De quoi désormais tenir plusieurs semaines afin d’accompagner nos partenaires notaires, agents immobiliers, bailleurs, maîtres d’ouvrage, dans leur reprise d’activité. 

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de mon bien ?

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez présenter des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la transaction. Tous ces diagnostics immobiliers ont des durées de validité différentes qu’il faut respecter, au risque d’être refusés par le notaire et d’annuler la vente.

Les différents diagnostics immobiliers vous permettent de connaître notamment :

  • L’état de vos installations électriques et de gaz et leur conformité aux normes
  • La surface exacte du bien (en application de la Loi Carrez)
  • La Performance énergétique, grâce au DPE
  • La présence éventuelle d’amiante, si la construction de votre bien date d’avant 1997
  • La présence éventuelle de plomb pour un bien construit avant 1949

Les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter lors d’une vente

Dans le cas d’une vente immobilière, le propriétaire doit présenter :

  • Un diagnostic de performance énergétique – DPE, hors certaines exceptions prévues par la loi ;
  • Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • Un diagnostic électrique, si l’installation a plus de 15 ans ;
  • Un diagnostic gaz, si l’installation a plus de 15 ans également ;
  • Un diagnostic termites si le bien se trouve dans une zone concernée (régie par un arrêté préfectoral ou municipal) ;
  • Un diagnostic ERP (ex ERNMT) de la zone où est situé le logement ;
  • Un diagnostic de surface Loi Carrez si le bien est en copropriété (appartement ou maison) ;
  • Un diagnostic assainissement si le bien n’est pas raccordé au réseau de la commune.

La durée de validité des diagnostics pour la vente

Les diagnostics immobiliers pour la vente ont des durées de validité différentes.

Diagnostics immobiliersDurée de validité pour une vente
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)1 an si positif
Diagnostic AmianteIllimité, si négatif
Diagnostic Gaz3 ans
Diagnostic Electricité3 ans
Diagnostic Mesurage – Loi CarrezIllimité, si absence de modifications
Etat des Risques et Pollution (ERP)6 mois
Diagnostic Termites6 mois
Diagnostic Assainissement3 ans


BC2E REPREND SON ACTIVITÉ

Après plus d’un mois sans activité et une reprise partielle entamée il y a 2 semaines, BC2E reprend à partir d’aujourd’hui son activité dans tous les logements.

Suite aux différentes annonces du gouvernement, les 175  agences  du réseau BC2E reprennent le chemin des diagnostics et des états des lieux. C’était déjà le cas dans les logements vides depuis 2 semaines. Dorénavant, tous les biens, inoccupés, partiellement occupés et occupés pourront être diagnostiqués.

Un protocole spécifique

Cette reprise d’activité se fait dans les meilleures conditions possibles. Les adhérents du réseau BC2E sont tous équipes d’E.P.I (Equipement Individuel de Protection) et d’EPC (Equipement de Protection Collectif) pour se protéger mais également vous protéger. 
Un protocole COVID-19 est en place et des modes opératoires par types d’interventions également.

Bonne reprise à tous

Nous profitons de cette newsletter pour vous souhaiter, à tous, une excellente reprise, dans les meilleures conditions qu’il soit. Tous les membres du réseau BC2E sont à votre disposition, conscients de leur rôle dans la reprise de notre secteur, l’immobilier.