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CARNET D’ENTRETIEN ET DE SUIVI NUMÉRIQUE DU LOGEMENT : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES MUTATIONS ?

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Il a fait couler beaucoup d’encre et devrait cette année, commencer à se matérialiser, son objectif :  rassembler toutes les informations relatives au bien immobilier de son entretien à son amélioration en passant bien entendu par l’évolution de sa performance énergétique (notices comme celle de la chaudière,  matériaux en oeuvre, travaux réalisés, devis/factures des entreprises, performance énergétique, préconisation de travaux...etc).

Instauré par l’article 11 de la loi de Transition énergétique pour la Croissance verte, il est obligatoire pour toute construction neuve, dont le permis de construire est déposé depuis 1er janvier 2017. Il sera aussi obligatoire pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. Un décret du Conseil d’Etat définissant ses modalités est toujours en attente de publication. 

Ce carnet viendra compléter les DDT (Dossier de Diagnostic Technique) pour la vente et la location et les logements en copropriété composés du DPE, du CREP, du diagnostic amiante, d’un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz et de l’ERNMT.

 

Et la mise en œuvre ? 
En attendant la publication du décret, 12 projets ont été retenus. Ils devront être expérimentés avant d’être déployés. Un comité de pilotage suivra les lauréats afin d’identifier les mesures réglementaires et législatives nécessaires pour sécuriser le déploiement de l’outil à l’échelle nationale.

 

Quelles conséquences sur les mutations ? 
Pas de conséquences immédiates sur les mutations puisque ce carnet numérique ne sera rendu obligatoire que pour 2025. A terme, cet outil permettra avant d’acquérir un bien d’obtenir des informations plus détaillées sur l’évolution ses performances énergétiques et de son entretien. Côté vendeur, agent immobilier, notaire et diagnostiqueur immobilier, il faudra veiller à sa bonne constitution et diffusion auprès des acheteurs. 

 

Publié le 31 Janvier 2017

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