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DÉTECTEUR DE FUMÉE : BIENTÔT OBLIGATOIRE DANS TOUS LES LOGEMENTS

A partir du 8 mars 2015, tous les logements doivent être obligatoirement équipés d’un détecteur de fumée. C’est ce que prévoit la LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitationUn nouveau délai est accordé sous certaines conditions. Alors quel détecteur ? A quelle date ? Et quels sont les risques ?

 

Voilà cinq ans que les propriétaires ont eu pour mettre en place au moins un détecteur de fumée par logement. Pour être conforme le détecteur doit être siglé CE et respecter la norme NF EN 14604

 

Le délai vient d’être prolongé par amendement et "les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 seront réputés satisfaire l'obligation (...) à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016". 

 

"La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement. Cependant, ces deux responsabilités incombent :

- au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ;

- aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes." (CCH - Article R129-13)

 

En revanche la loi ne prévoit aucune sanction en cas de manquement à l’obligation et ça ne change rien non plus au niveau des assurances.

 

Le seul vrai risque est de ne pas détecter un incendie à temps et de voir son logement partir en fumée, dans le meilleur des cas…

 

Publié le 10/02/2015

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