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DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ : QUELQUES PRÉCISIONS SUR LES OBLIGATIONS

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L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 : les logements collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 devront faire l’objet d’un diagnostic gaz et d’un diagnostic électricité avant tout nouveau contrat de location. Tous les autres logements – maisons et appartements – seront concernés à partir du 1er janvier 2018. Ces dispositions inscrites dans la loi Alur donnent une exception aux installations électriques et gaz de moins de 15 ans. Le diagnostic sera valide pour une durée de 6 ans. 

Rien ne change du côté de la vente, dont la durée de validité du diagnostic est de 3 ans. Notons qu’un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans peut être utilisé pour une mise en location. Aussi, la méthode et le modèle des diagnostics gaz et électricité pour la location sont identiques à ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500 et FD C 16-600).

La responsabilité des travaux incombera aux gestionnaires et propriétaires. En cas d’incident, les locataires pourront se retourner contre les bailleurs qui n’auraient pas établi de diagnostics ou qui n’auraient pas effectué les travaux de mise en sécurité tout en étant informés des dangers. Il est également important pour les bailleurs de vérifier que leurs diagnostiqueurs sont certifiés et assurés.

 

Publié le 04/07/2017

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