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DPE, FORMALISME JURIDIQUE ET HIÉRARCHIE DES NORMES

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Certaines dispositions légales et réglementaires relatives au DPE avaient suscité des interrogations opérationnelles et des difficultés techniques de mise en œuvre. Pour y remédier et harmoniser l’ensemble, le Centre scientifique et technique du bâtiment avait publié sur son site, le 7 octobre 2013, une “ fiche d’application “ prescrivant l’interprétation harmonisée des arrêtés relatifs au DPE.

Ce document, portant l’en-tête du ministère de l’égalité des territoires et du logement et du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, apportait notamment un éclairage sur le choix de la méthode de réalisation du diagnostic et du modèle de rapport ainsi que sur la prise en compte des locaux non chauffés, des ponts thermiques et des systèmes intégrés dans la méthode de calcul 3CL-DPE.

Cependant, ses prescriptions entraînaient la modification ou la suppression de plusieurs dispositions réglementaires issues des arrêtés relatifs au DPE.

 

Afin de clarifier la situation, une société de diagnostic avait demandé au Conseil d'État d'annuler cette fiche d'enjoindre au ministère concerné de prendre un arrêté reprenant le contenu du document et de le publier au Journal officiel.

 

Opération qui aurait dû permettre de disposer d’un référentiel opérationnel conforme aux dispositions réglementaires dont il est issu et d’éviter, en cas de contentieux, des imbroglios juridiques largement prévisibles.  

 

Ce n’est cependant pas la solution qu’a retenu le Conseil d’État puisque, s’il a accueilli favorablement la demande en annulation de la fiche, il n’a pas retenu le principe de l’injonction.

 

En effet, les juges ont constaté que le document litigieux, à en-tête des deux ministères, n'avait été signé par aucun des ministres compétents pour définir les modalités de réalisation des DPE, ce qui entachait d’incompétence la fiche d'application.

 

De la même manière, selon le Conseil d'État, aucune disposition ni aucun principe de droit n'imposent aux ministres de reprendre le contenu d’une fiche dans un texte à publier au JO.

 

Les juges ont également rejeté la demande du ministère du logement tendant à différer les effets d'une annulation qui serait susceptible de porter atteinte à la fiabilité des diagnostics et qui impliquerait la révision des logiciels permettant de les établir. Ils estiment que la disparition rétroactive de la fiche n'entraînerait pas des conséquences manifestement excessives eu égard aux intérêts en présence. En effet, même si les magistrats ne sont pas très diserts sur ce point, il semblerait que ce ne soit pas le contenu de la fiche qui soit remis en cause mais uniquement le défaut de signature.

 

Ce qu’il faut retenir


Les DPE sont réalisés sur la base de logiciels intégrant les méthodes de calcul et validés par le ministre en charge de la construction selon une procédure d'évaluation fixée par un arrêté du 27 janvier 2012 (NOR : DEVL1135797A). Le ministère évalue donc, à ce moment-là, le logiciel au regard des résultats des auto-tests de recevabilité qui sont présentés sous forme de tableaux mis à la disposition des éditeurs de cette méthode. Une fois leur logiciel validé, les éditeurs doivent le tenir à jour en fonction des évolutions réglementaires.

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