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EXCLUSION DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ POUR LA LOI CARREZ

La Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans une affaire de déficit de superficie d’un lot de copropriété, a énoncé que la loi Carrez ne permet pas à l’acquéreur d’un lot de copropriété, dont la surface serait inférieure à celle prévue, d’engager une action en justice pour défaut de conformité.

 

En effet, les copropriétaires s’étaient rendus en justice au-delà du délai d’un an prévu par la loi et plus précisément par l’article 46 de la loi de 1965.

 

Cet article précise que « si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance ».


Or, les copropriétaires avaient dépassé le délai d’un an et donc avaient porté leur argument sur une délivrance conforme qui se prescrit, en application du droit commun au bout de 5 ans. Ils demandaient donc, sur cette base, une indemnisation et non une diminution du prix, ce qui n'a pas été jugé pertinent.

 

Publié le 04 Janvier 2015

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