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GAZ NATUREL ET ÉLECTRICITÉ : GARE AUX CLAUSES ABUSIVES DANS LES CONTRATS

Depuis le 1er juillet 2007, les consommateurs particuliers et les non-professionnels ne sont plus tenus de faire appel aux fournisseurs d’énergie historiques (EDF, GDF, réseaux locaux de distribution) pour leurs contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité.

 

Ils ont désormais la possibilité de choisir leurs fournisseurs d’énergie et d’opter pour une offre dont le tarif est indépendant de celui fixé par l’Etat.

 

Si l’on peut vite être séduit par une offre au tarif attractif, il s’agit de bien lire les termes du contrat !

 

Ainsi la Commission des clauses abusives publiait à l’automne dernier une  recommandation n° 2014-01 relative aux contrats de fourniture et de distribution de gaz naturel et d'électricité dans laquelle pas moins de 31 clauses présentes dans certains contrats de gaz et d’électricité sont montrées du doigt.

 

Parmi ces clauses jugées abusives on retrouve entre autres :

• « De mettre à la charge du consommateur le devoir de s’assurer que le tarif souscrit correspond à ses besoins, alors que le devoir de conseil incombe au professionnel ;

• De prévoir, en cas de dysfonctionnement des appareils de comptage, une facturation fondée sur une reconstitution forfaitaire de la consommation établie unilatéralement par le professionnel ;

• De ne pas prévoir l’auto-relève du client pour établir sa consommation réelle d’énergie ;

• D’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ;

• D’autoriser le professionnel à modifier unilatéralement le montant des mensualités sans mettre le consommateur ou le non-professionnel en mesure d’en comprendre les raisons ;

• D’autoriser le professionnel à facturer annuellement la consommation du client, sur estimation en l’absence de relevé annuel, sans que cette absence soit imputable au consommateur ou au non-professionnel ;

• De mettre à la charge du consommateur ou du non-professionnel des frais pour l’acheminement des factures sur support papier »…

 

Publié le 24/02/2015

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