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LA LOI CARREZ, UNIQUEMENT POUR LES LOGEMENTS EN COPROPRIÉTÉ

Le mesurage « Loi Carrez » de la surface privative d’un logement, que l’on doit joindre obligatoirement à l’acte de vente ne concerne que les logements en copropriété.

 

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur en imposant des règles de calcul précises de la surface du logement.

 

Si le mesurage est erroné et inférieur de plus d’un vingtième, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur et lui demander une baisse du prix du logement proportionnelle à l’erreur de mesure.
En l’absence de mesurage, l’acte de vente peut tout bonnement être déclaré comme nul.

 

En revanche en ce qui concerne les maisons individuelles, aucun mesurage n’est prévu par la loi. Face à cette absence d’obligation et à ce manque d’information pour les acheteurs, la question a été posée et publiée au Journal Officiel en mai dernier.

 

La réponse du Ministère du logement est sans appel, puisqu’il estime que « la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. »

 

Il ne prévoit pas donc pas d’extension du dispositif « Loi Carrez » aux logements n’étant pas sous le régime de la copropriété.

 

Pour en savoir plus, lire la Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140511568&idtable=q287911|q287577|q286658|q285835|q285583&_md=Logement+et+%E9galit%E9+des+territoires&_na=QE&rch=qa&de=20140101&au=20140819&dp=6+mois&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn#&utm_source=ExtensionFactory.com&utm_medium=extension&utm_content=newtab&utm_campaign=extension

 

Publié le 01/09/2014

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