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LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L’ÉNERGIE ENFIN PUBLIÉE !

Il aura fallu attendre 4 ans après la codification de la partie législative du Code de l’Energie pour que soit enfin publié le décret du 30 décembre codifiant le volet réglementaire. En tout, ce n’est pas moins d’une centaine de décrets qui ont été réunis pour compiler cette masse croissante d’obligations et de prescriptions. Preuve une fois de plus que l’énergie, au même titre que le droit du travail, que le droit pénal ou que le droit de l’environnement, est désormais devenu un enjeu stratégique et sociétal.

 

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Le corpus de la partie réglementaire reprend l’organisation du volet législatif précédemment publié. Il fait mention de l’organisation générale de l’énergie, la maîtrise de la demande d’énergie et leur développement, les dispositions relatives à l’électricité, au gaz, à l’énergie hydro-électrique, au pétrole, biocarburants et bioliquide. Et de conclure sur le thème des réseaux de chaleur et de froid.

 

Des modifications apportées

A l’occasion de cette compilation, les nouveaux articles prennent en compte les changements applicables depuis le 1er janvier 2016 aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

 

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs électriques pour une puissance supérieure à 36KVA (vert et jaune) ont disparu. Seuls subsistent les tarifs bleus inférieurs ou égaux à cette limite. Cette nomenclature est remplacée par une nouvelle méthode appellée par « empilement des coûts ». Cette dernière ne prend plus seulement en compte les coûts économiques de l'électricité (production, transport, commercialisation) mais intègrent également ceux des différentes composantes de la filière, entraînant  dans son sillage, une augmentation des tarifs d’1,6%.

 

Un autre décret, suivi d’un arrêté, toujours en date du 30 décembre définissent ensemble les nouvelles modalités de répartition des obligations d’économie d’énergie du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Concrètement, ce texte créé une nouvelle obligation d’économie d’énergie en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

 

Publié le 09 Février 2016

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