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LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT SERA EXEMPLAIRE

On dit souvent que les cordonniers sont les plus mal chaussés. C’était le cas, pour l’État concernant la performance énergétique de son parc immobilier. Mais, depuis la publication du décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, l’État compte bien mieux se chausser et surtout enfin répondre aux exigences de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique dont la transposition aurait dû intervenir avant le 5 juin 2014.


À compter du 15 avril, l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciales sont soumis par décret à de nouvelles obligations en matière de performance énergétique.  

 

Quelles sont les obligations ?

 

Elles concernent les achats qui devront donc satisfaire aux critères de performance énergétique. Désormais, les bâtiments doivent répondre au moins à l’un de ces trois critères :

- Être titulaire du label « haute performance énergétique rénovation »,

- Être classé dans les niveaux A à D du diagnostic de performance énergétique,

- Être conformes aux critères de mise aux normes des équipements énergétiques dans au moins trois domaines parmi les suivants: chauffage, eau chaude et sanitaire, refroidissement, éclairage, toitures et baies.

Pour quels bâtiments ?

Ces achats concernent l’ensemble des marchés publics d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées (soit pour les travaux à partir de 5 225 000 €). Pour être plus efficace, l’État a néanmoins simplifié les procédures. En effet, certaines opérations sont exclues de cette obligation (les bâtiments présumés satisfaire a minima à la réglementation thermique 2012 dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2013,  les immeubles inscrits ou classés, les bâtiments destinés à être revendus, etc.)

Et l’acheteur dans tout ça ?

Avec l’application de cette directive, le quotidien de l’acheteur et des entreprises se complexifiera. D’un côté l’acheteur devra respecter les critères et surtout s’assurer que les matériaux utilisés soient à haute performance énergétique. De l’autre côté, pour l’entreprise, pouvoir justifier du respect de critères énergétiques, une synthèse est disponible : (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Produits-a-haute-performance,47139.html).

Egalement, l’État a listé une liste de dérogations (prise en compte du cylce de vie du produit plus que son prix d’achat, la capacité de l’acheteur de supporter les coûts des produits à haute performance énergétique, etc.)


 

Ce qu’il faut retenir ?

Que l’État prend ses responsabilités devant les exigences de performance énergétique imposées par la loi au grand public.

 

Publié le 30/05/2016

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