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LE DOUBLE MESURAGE ARRIVE POUR LES PROMESSES DE VENTE OU D’ACHAT DE LOTS EN COPROPRIÉTÉ

A partir du 25 juin 2014, la surface habitable et la surface privative devront figurer toutes deux dans les actes de vente de lots de copropriété. C’est une des nouveautés proposées par la Loi ALUR* promulguée le 24 mars dernier.

 

Pour rappel : jusqu’à ce jour la surface privative, dite « Loi Carrez », devait obligatoirement être mentionnée lors de tout acte de vente de lots en copropriété ; tandis que la surface habitable, dite « Loi Boutin » devait apparaitre sur tout bail de location.

 

Désormais, il faudra compter sur les deux pour les actes de ventes de lots en copropriété. Et si depuis la parution de la Loi ALUR, certains professionnels de l’immobilier se posaient la question de savoir si ces surfaces seraient modifiées, il n’en est rien ; la surface privative ayant été définie aux articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi de 65 et la surface habitable à l'article R111-2 du CCH.

 

Le décret de 1967 sera d’ailleurs prochainement mis à jour afin de l’harmoniser avec la loi ALUR.

 

Pour en savoir plus : Loi Carrez et loi Boutin

 

*Voir également nos articles :

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