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L'ECO-PTZ S'ÉTEND AUX COPROPRIÉTÉS : LA LOI DE FINANCES 2014

L’éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015, il peut être cumulé avec le crédit d'impôt en faveur du développement durable et est soumis à une éco-conditionnalité. A l’origine aucune sanction n’était prévue pour le non-respect des conditions d’emprunt, c’est désormais le cas : l’établissement de crédit devra restituer le crédit d’impôt.

 

Par ailleurs, le décret du 27 décembre 2013 paru au Journal Officiel du 31 décembre précise les modalités d’octroi aux syndicats de copropriétaires, d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

 

Les syndicats de de copropriétaires ont donc désormais accès à l’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux d’économie d’énergie, que ce soit sur les parties communes ou privatives sous certaines conditions.

 

Pour en savoir plus :

L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 74 : JO, 30 déc.

D n° 2013-1297, 27 déc. 2013 : JO, 31 déc.

Arr. 27 déc. 2013, NOR : ETLL1325459A : JO, 31 déc.

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