Retour

L’ÉTAT DES LIEUX STRICTEMENT ENCADRÉ

L’Etat des lieux est désormais encadré. C’est la loi ALUR de 2014 qui a souhaité encadrer l’état des lieux dans le secteur locatif pour les résidences principales. La raison ? Tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombe au locataire. Le décret du 30 mars en fixe les modalités.

 

A partir du 1er juin, tout état des lieux devra respecter la nouvelle mouture. 
L’état des lieux décrit le logement et constate son état de vétusté. Il doit au minimum comporter les informations ci-dessous. 
 

A l’entrée et à la sortie :

  • - Sa date d’établissement

  • - La localisation du logement;

  • - Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur;

  • - Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux;

  • - Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie;

  • - Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun;

  • - Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images;

  • - La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux;

A la sortie :

  • - L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire;

  • - La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée;

  • - Eventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour aider les deux parties, une grille de vétusté est mise à disposition. Elle définit les règles de vétusté pour les équipements et matériaux du bien. Elle y ajoute des barèmes pour mieux intégrer les réparations locatives.  


 

Ce qu’il faut retenir ?

Désormais, l’état des lieux permet de mieux protéger le locataire et le bailleur. Si le décret ne révolutionne pas le texte, il permet néanmoins d’offrir une base commune à ce type de transaction et de régler, en amont, des litiges souvent complexes à résoudre.

 

 

Publié le 27/04/2016

Retour

Un diagnostiqueur immobilier proche de chez vous

150 diagnostiqueurs
en France

250 000 diagnostics réalisés
en 2018

Trouver votre diagnostiqueur