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L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT

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Le régime de lutte et de protection contre les termites et les autres insectes xylophages a été institué par la loi no 99-471 du 8 juin 1999. Son objectif : protéger l’acquéreur et lutter contre les dégâts des termites sur les immeubles.
 

Quelle méthode ? 

Le diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles situés dans les zones infestées et donc concernées. Il est à réaliser pour les maisons individuelles, les parties privatives des immeubles collectifs et les autres établissements (établissement recevant du public, local de travail, etc.)

Le diagnostiqueur BC2E respecte les exigences édictées par la norme NFP 03-201. 
- Préalablement à son intervention, il identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
- Il doit mettre en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
- Lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
- Il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
- Il rédige son rapport, conformément au modèle établi.

Si le diagnostiqueur s’aperçoit de la présence d’autres insectes xylophages, il doit le mentionner dans son rapport, au titre de l’obligation de conseil.
 

Les zones concernées sont déterminées par arrêté préfectoral ou injonction du Maire. Pour retrouver toutes les zones concernées, un site internet existe : termite.com.fr
 

Quelles obligations ?

À la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente, dans le cadre du Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs dès lors qu’ils sont situés dans une zone contaminée. Sa durée de validité est portée à 6 mois. En cas de non présentation de l’état, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Publié le 15 Mai 2017

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