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LOI ALUR : VERS UN DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES PLUS COMPLET

La loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové est en train de se mettre en place. Au programme, un dossier de diagnostics techniques plus complet lors des locations avec l’arrivée de l’amiante, de l’électricité et du gaz.

 

Lors des locations, plusieurs diagnostics sont déjà obligatoires : le DPE, le constat des risques d’expositions au plomb, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), la surface habitable du logement (Loi Boutin) et l’état des lieux.

 

Mais la loi ALUR prévoit d’inclure à ce dossier de diagnostics techniques (DDT) plusieurs nouveaux éléments :

• un état de l’installation intérieure d’électricité qui devrait être le même que celui réalisé lors de la vente,

• un diagnostic gaz différent de celui réalisé lors de la vente concernant l’état des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz,

• et une copie d’un diagnostic amiante déjà réalisé lors de la vente.

 

Si le dernier point reste à préciser, pour les deux premiers il faudra encore attendre la publication des décrets. Affaire à suivre…

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