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LOI ALUR : VERS UNE INTÉGRATION DU DPE DANS LES CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT DÉCENT…

Certains des dispositifs de la nouvelle loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) concernent le DPE et les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements mis en location.

 

Voilà un an, la méthode sur factures du Diagnostic de Performance Energétique faisait son apparition (depuis le 1er avril 2013, le DPE peut être calculé selon les factures de consommation énergétique du bien évalué) et avec elle les problèmes d’accès à ces mêmes factures.

 

Pour faire face à ce cas de figure pas si rare, la loi ALUR oblige désormais les propriétaires mettant leur bien en location à faire figurer sur les états des lieux d’entrée et de sortie les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel.

 

Par ailleurs, la loi impose au locataire de laisser libre accès au logement pour la préparation et la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il doit être informé de la nature et des modalités d’exécution de ces travaux au préalable par le bailleur.

 

Enfin il est prévu à l’article 2 de la loi ALUR que le gouvernement remet au Parlement, avant le 26 septembre 2014, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la possibilité d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

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