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MESURAGE LOI BOUTIN : ATTENTION À LA SURFACE LÉGALE MINIMUM DU LOGEMENT !

A Paris, des propriétaires bailleurs et leur locataire se retrouvent devant les tribunaux pour une question de loyers impayés pour un logement dont la surface habitable a été mal évaluée.

 

Les propriétaires ayant saisi la justice suite à 4 mois de loyers impayés se retrouvent à leur tour assignés en justice par leur locataire qui réclame 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral.

 

L’objet du conflit : un appartement du XVIIème arrondissement de 6 m2 loué au prix de 410 euros par mois. Or la surface légale minimum pour une location est de 9m2.

 

Le fait est que les propriétaires ont bien le document réalisé par un diagnostiqueur immobilier confirmant que le logement fait 9 m2.

 

S’agit-il d’une pratique douteuse de la part des propriétaires bailleurs ou d’extrême naïveté comme semble vouloir les défendre leur avocat ?

 

C’est le Tribunal d'instance du XVIIème arrondissement de Paris qui en décidera le 28 octobre prochain.

 

Quoiqu’il en soit rappelons aux propriétaires qu’il ne suffit pas d’avoir un papier justifiant de la surface du logement, encore faut-il qu’elle soit juste ! Et pour cela il est important de faire appel à un diagnostiqueur immobilier méticuleux et digne de confiance !

 

Publié le 15/09/2014

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