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MISE EN LOCATION : LES PROPRIÉTAIRES DOIVENT-ILS EFFECTUER DES TRAVAUX EN CAS DE SIGNALEMENT D'ANOMALIES DANS UN DIAGNOSTIC?

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De nombreux professionnels de l'immobilier se posent la question de l'obligation de travaux. Veuillez trouver ci-dessous la position de BC2E en partenariat avec la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI).

Diagnostics location électricité et gaz : quelles obligations ?
À partir du 1er juillet 2017, un diagnostic électricité et gaz, identique à celui de la transaction, est à annexer au contrat de location pour les logements - à usage de résidence principale - des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975. Pour les autres logements, cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Faut-il faire des travaux lorsqu’un diagnostic présente des anomalies ?
C’est une question qui nous est souvent posée. La réglementation relative à la location est très claire. La loi SRU de décembre 2000 stipule : « Le bailleur doit louer un logement décent … ». Dans les 14 critères de décence, il est prévu que l’état des installations gaz et électricité ne doit pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Un diagnostic présentant des anomalies « rend » donc le logement non-décent, et les travaux de mise en sécurité sont nécessaires.

Rappelons trois chiffres :
50 000 incendies par an sont d’origine électrique
+ d’une centaine de morts par électrocution chaque année
+ de 2 000 intoxications au gaz par an et une centaine de décès

Le diagnostic permet d’identifier les risques portant atteinte à la sécurité des occupants d’un bien immobilier et à toutes les personnes qui interviennent sur le bâti.

Source : LA FIDI
http://www.lafidi.fr/index.html
 

Publié le 07/07/2017

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