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UN DIAGNOSTIC UNIQUE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

Un diagnostic unique de performance environnementale pourrait voir le jour. Mentionné dans le rapport du club des juristes « Mieux informer et être informé sur l'environnement » en septembre 2014, le diagnostic unique a refait parlé de lui à l'Assemblée fin février 2015. La demande de positionnement de l'Etat a été formulée.

 

Ce « carnet de santé environnemental » de tout terrain ou d'immeuble en transaction est censé garantir une plus grande simplicité et sécurité juridique.
Le 24 février 2015, à l'Assemblée, le sénateur UMP du Cantal Alain Marleix a demandé au gouvernement de se positionner sur la question du diagnostic unique de performance environnementale. Il regrouperait les diagnostics obligatoires tels que l'amiante, le plomb etc. ainsi que les informations environnementales seulement conseillées aujourd'hui. Cette base de données qui sera alimentée au fil des transactions et collectée par les services de l'Etat serait accessible via internet en un seul document aussi bien pour la vente que la location d'un terrain ou d'un immeuble.

Préciser la position du gouvernement

Le 24 février dernier, le député PS Christophe Premat a également attiré l'attention du ministère du logement sur le diagnostic unique de performance environnementale : « Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information ... ». Cette question a été reprise à l'identique deux jours plus tard par le sénateur UMP de l'Hérault François Commeinhes. Il a demandé à la ministre du logement, Sylvia Pinel de préciser « la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique ».

Une question en suspens pour un diagnostic unique simplifié afin d'acheter en toute sécurité !
 

Publié le 24/03/2015

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