Retour

VERS UNE SIMPLIFICATION DES PPRT ?

Une ordonnance a été publiée, au Journal Officiel, le 23 octobre avec pour objectif de répondre aux difficultés d’application des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

En effet, Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Cependant, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les activités riveraines des sites à risques. L’ordonnance a donc l’objectif, d’une part, d’adapter les modalités d’application des PPRT aux biens autres que les logements et, d’autre part, d’apporter des ajustements, précisions et correction pour élaborer la mise en œuvre des PPRT.

Ainsi, les entreprises riveraines des sites à risques pourront recourir à des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement. Elles pourront également bénéficier du financement tripartite (industriels à l'origine du risque, Etat, collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées.

L'ordonnance permet également aux responsables d'activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées.

Egalement, de nouvelles dispositions ont été introduites afin de simplifier l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Ainsi, si l'économie générale du plan n'en est pas altérée ou si la portée des mesures n'est revue qu'à la baisse, notamment en cas de diminution du risque, le PPRT pourra être modifié après participation du public suivant des modalités simplifiées (par voie électronique), sans enquête publique. L'article prévoit en outre que le préfet peut suspendre l'application du PPRT en cas de mise en modification ou en révision. Cet article prévoit également l'abrogation du PPRT en cas de disparition définitive du risque.

Enfin, concernant le traitement des habitations, les riverains disposeront encore d'au moins 5 ans à compter de la publication de l'ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d'accompagnement qui leur sont progressivement offerts.

 

Publié le 30 Novembre 2015

Retour

Un diagnostiqueur immobilier proche de chez vous

150 diagnostiqueurs
en France

250 000 diagnostics réalisés
en 2018

Trouver votre diagnostiqueur