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BC2E Diagnostics Immobiliers Convention 2014

Actualités

  • Amiante : les règles et modalités de transmission des rapports

    L’article R. 1334-23 du code de la santé publique indique que la personne ayant effectué le repérage doit transmettre une copie de son rapport au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble....
  • L’état des lieux strictement encadré

    L’Etat des lieux est désormais encadré. C’est la loi ALUR de 2014 qui a souhaité encadrer l’état des lieux dans le secteur locatif pour les résidences principales. La raison ? Tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels...
  • Une carte d’identification professionnelle du BTP

    Le secteur du BTP est souvent propice au travail illégal. Pour y rémédier, la loi Macron du 6 août 2016 a rendu obligatoire l’identification, par une carte d'identité professionnelle, de chaque salarié effectuant des travaux de BTP, y compris les...
  • Amiante : les pouvoirs du préfet renforcés

    L’amiante est un enjeu de santé publique bien connu maintenant. Face à des dangers importants, les pouvoirs publics ont à nouveau renforcé les pouvoirs des Préfets en la matière. Ils pouvaient déjà (selon loi du 21 juillet 2009 réformant l'hôpital)...
  • Constat de risque d’exposition au plomb : le cas des parties communes non affectées à un usage commun

    Les travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements dans les parties  à  usage  commun  d'un  immeuble  collectif  d'habitation,  construit  avant le 1er janvier 1949, doivent être précédés d’un CREP. La Cour de Cassation...

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