Etat des lieux et bail de location

L’état des lieux permet au locataire et au bailleur d’attester de l’état du bien immobilier à l’entrée et à la sortie de ce dernier. Il est associé au bail de location et fait l’objet de dispositions règlementaires définies par la loi.

Le Code civil dispose ainsi que « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (art. 1730). Rendu obligatoire par l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il fait l’objet d’un document versé au bail de location au même titre que le Dossier de Diagnostics Techniques.

La loi ALUR, ou loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a depuis renforcé les règlementations relatives à l’état des lieux : mentions obligatoires, critères d’ameublement, grille de vétusté, etc. La loi Pinel a, quant à elle, renforcé la règlementation des baux commerciaux et rendu obligatoire l’établissement d’un état des lieux pour la location d’un local commercial (art. 3 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises).

Votre état des lieux obligatoire en questions

En quoi consiste un état des lieux ?

L’état des lieux doit être établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire bailleur ou son mandataire, puis joint au contrat de location.

Un état des lieux d’entrée est réalisé lors de la remise des clés du bien immobilier, le jour de la signature du bail. Bailleur et locataire constatent ensemble l’état du bien loué et décrivent précisément l’état de ses éléments : revêtements de sols, murs et plafonds ; plinthes, portes, fenêtres, etc. ; équipements éventuels (mobilier, appareils électro-ménager…) ; relevé de consommation des compteurs d’eau et d’énergie ; nombre et destination des clés ; etc.

Un état des lieux de sortie est réalisé contradictoirement et à l’amiable entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier quitte le bien immobilier et rend les clés. Le document doit permettre de comparer l’état du bien loué et de ses éléments, constaté lors de l’entrée puis lors de la sortie. Le cas échéant, le bailleur peut retenir tout ou partie de la caution ou du dépôt de garantie, ou bien demander au locataire la remise en état du bien immobilier en cas de détériorations. Il ne peut en aucun cas demander une remise en état ou retenir la caution ou le dépôt de garantie en cas de dégradations dues à la vétusté du bien immobilier ou de ses éléments.

Pourquoi externaliser la réalisation de vos états des lieux ?

Un état des lieux ne doit en aucun être réalisé dans l’urgence et la précipitation. Cette opération requiert en moyenne 2 heures réparties entre prise de rendez-vous, déplacements et réalisation de la mission.

En outre, un état des lieux peut être source de litige ou de contestations entre les deux parties, notamment lors de la remise des clés.

Faire appel à un mandataire afin d’externaliser l’état des lieux offre un gain de temps au propriétaire bailleur et garantit, au bailleur et au locataire, une parfaite impartialité.

Quelle est la méthodologie de votre état des lieux réalisé par BC2E ?

BC2E réalise votre état des lieux sous 48 heures après réception de l’ordre de mission, et vous permet ensuite de récupérer les documents originaux ainsi que les clés sous 24 à 48 heures. La réactivité des opérateurs immobiliers de notre réseau vous offrent l’assurance de respecter le délai légal de remboursement des dépôts de garanties.

Nos opérateurs dressent un état des lieux dématérialisé via un logiciel métier développé par BC2E. Le document décrit minutieusement l’état du logement, de manière claire et synthétique, et s’accompagne systématiquement d’un rapport photos. A l’issue du rendez-vous, l’opérateur BC2E fait signer l’état des lieux au locataire par signature informatique, et transmet le document par mail aux deux parties.

BC2E est aujourd’hui le seul à proposer une synthèse répertoriant les principales dégradations survenues entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Les états des lieux sont sauvegardés 10 ans sur nos serveurs sécurisés et disponibles à tout moment sur votre compte client.