DÉCRET TERTIAIRE

A lui seul, le secteur tertiaire représente un tiers des consommations d’énergie en France, loin devant les transports et l’industrie : la rénovation énergétique de ce secteur constitue donc un levier déterminant pour atteindre les objectifs européens d’économie d’énergie.
 

Le décret tertiaire, dit également Eco Energie Tertiaire, est une obligation règlementaire engageant les acteurs vers la « sobriété énergétique ». 

Il s’agit du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Le texte prévoit des amendes administratives allant jusqu’à 7 500€ par an pour la non transmission des données et l’absence de programme d’actions. Pour les locaux hébergeant une activité tertiaire, le décret oblige les établissements de plus de 1000m² à :

  • Une réduction de leur consommation d’énergie :
    (-40 % d’ici 2030, - 50% d’ici 2040, -60% d’ici 2050),
  • Une obligation de transmission annuelle des données de consommation sur la plateforme numérique OPERAT (dont la 1ère saisie doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022) ainsi qu’une obligation d’élaborer un programme d’actions de réduction des consommations,
  • Une obligation d’attester et de justifier les résultats obtenus.

Nous vous proposons la réalisation de visites techniques avant travaux, d’audits énergétiques débouchant sur une liste d’actions d’économies d’énergies et de diagnostics de performance énergétique (DPE) afin d’évaluer les travaux éligibles aux aides et les gains de consommations projetés.

La réalisation d’un audit énergétique bâtiment permet ainsi aux gestionnaires d’identifier les actions d’amélioration à mettre en place pour réaliser des économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre induites par l’activité du bâtiment. L’audit énergétique bâtiment est une première étape pour se diriger vers une démarche de performance énergétique.

Pour réaliser ces prestations, le technicien doit être : 

  • Assuré 
  • Certifié DPE « avec mention »
  • Détenteur d’une qualification pour les audits énergétiques 
  • Il doit travailler en toute indépendance et impartialité.


Vous souhaitez plus d’informations ainsi qu’un accompagnement, contactez votre diagnostiqueur BC2E qui est en capacité de réaliser toutes ces prestations.
 

19 Octobre 2021